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Je peux essayer en effet, n'ayant pas pensé à cette option.

[Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.]

Bonjour,

Je me suis désabonné de chez K-net pour cause de déménagement le 1er septembre dernier, réponse de prise en compte le 4 septembre et matériel rendu/livré le 11 septembre.

Depuis : silence radio de K-net pour le remboursement de la caution de 100e : malgré plusieurs relances par mails (aucune réponse), signalement à la DGCCRF (où la j'ai enfin le droit à un semblant de réponse de la part de K-net... me demandant où j'ai expédié le matériel + preuve de dépôt, sûrement pour essayer de trouver une faille pour ne pas rembourser) je n'ai absolument aucune réponse / je me fais balader.

Je tiens à rappeler à K-net (déjà fait par mail, ça n'a pas l'air de les perturber plus que ça !) que la loi oblige à rembourser sous 10 jours, l'article L224-35 stipule :

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.


Bref : que faut-il faire pour enfin être rembourser de l'argent que K-net me dois ?

Merci pour vos réponses et aide.